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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0777

Appel

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0779

Appel

10 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b077b

Appel

10 juillet 2025

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03752_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SARL Actis Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01530_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente, - M. Pagès, premier conseiller, - Mme Collet, première conseillère.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00842_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02223_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par une décision susvisée du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué favorablement sur la demande de M.

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd89

Appel

20 mai 2008

.- E... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ... 33021 BORDEAUX CEDEX, représentée par Maître Xavier HEYMANS, avocat au barreau de BORDEAUX, Défenderesse,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02958_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05447_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01264_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04564_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - et les observations de Me Lemichel, avocat de M. B... C..., présent.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01264_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par une décision du 16 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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1ère Chambre

69d89b6bcdc6046d47bc8941

Appel

9 avril 2026

représentant légal de l'enfant [E] [B] né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Emmanuel HEFTMAN

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04695_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04761_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2327934 en date du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04579_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ef

Appel

11 janvier 2017

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Alain HERRMANN

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03570_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M.

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