[A] [P] [O], né en 1865 à [Localité 21], [Localité 16] en Algérie, ayant été admis à jouir des droits de citoyen français par décret du 13 janvier 1890 pris en conformité du sénatus-consulte du 14 juillet

B, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2008. 5.

parties en leurs conclusions et explications, assistée de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au mercredi 6 juillet 2022, Et ce jour, 6 juillet 2022, a été rendue

Janvier 2022 par le Juridiction de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-970 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Christophe DEBRAY Me Julien

le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe ; Vu l'appel formé le 21 mai 2015 pour M [T] [C] ; Vu les dernières conclusions déposées pour M [T] [C] le 20 juillet

la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX, Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 09 JUILLET

2016 et 5 juillet 2016.

[D] à la somme moyenne mensuelle de 600 euros à compter du 16 juillet 2008.

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, M.

Suivant avenant à son contrat de travail, à ces fonctions originelles ont été ajoutées, à compter du 1er juillet 2000, celles de responsable de l'ensemble de l'activité électroménagiste du Nord Manche.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 22 juin 2018, la SCI Julien a donné à bail à Mme [M] [X] un logement T2 situé [Adresse 2] (66), moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a, notamment, - débouté M.

La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, fixant avec exécution

G..., substitut général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme

Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame Denise décédée X..., décédée le 23 Juin

Dans ses conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 juin 2025 et soutenues à l'audience, M.

née le 28 Juin 1975 à NOUMEA (98800) demeurant ...

Par acte d'huissier du 8 juin 2020, la SA Domofrance a fait assigner M.