COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, présidente, ' M.

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Didier RUMMENS, avocat Monsieur Jean A...

RG N : 13/ 00024 AFFAIRE : Mme Isabelle X... M. William Y...

PIALOUX de la SCP MICHEL PIALOUX - MICHELE AUSSEDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles,785, 786 et 907

DU 21 Janvier 2004 ------------------------- C.S/S.B Isabelle X... C/ SA CETELEM venant aux droits de BNP PARIBAS LEASE GROUP Chantal X... épouse Y...

] [Localité 2] Représentant : Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALE S [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle

NIVÔSE, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Laetitia MAZZUCCHELLI Greffier, au prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - contradictoire, statuant publiquement, et

PROPRETE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ISS ABILIS FRANCE AGENCE MALAKOFF [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Isabelle

née le 18 Octobre 1953 à ST JEAN POUTGE (32190) Demeurant... 32350 BIRAN représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Michèle BABERIAN, avocat Madame Christiane Z... épouse A

ORLEANS en date du 15 octobre 1998 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Michel X... 11, Rue Gaugiran 41600 LAMOTTE BEUVRON représenté par Me Elisabeth BORDIER avoué à la Cour ayant pour avocat Me Philippe

ORLEANS en date du 15 octobre 1998 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Michel X... 11, Rue Gaugiran 41600 LAMOTTE BEUVRON représenté par Me Elisabeth BORDIER avoué à la Cour ayant pour avocat Me Philippe

Patrick Jean-Michel X...

ALPES MARITIMES non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Christine ROSSI, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER

REGHI, conseillère chargée du rapport et Madame Michèle TIMBERT, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

.- 06700 SAINT LAURENT DU VAR représenté par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, Maître Isabelle DEMARBAIX, avocat au barreau de NICE Madame Jeanine Z...

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.