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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ed
3 avril 2008
3 avril 2008
03 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 05 Mai 1998 APPELANTE : Madame Josiane X... divorcée Y... ... 80000 AMIENS représentée par la SCP HAMEL
Source officiellePage 13 sur 15
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e2fc25a97f0381f531c
25 octobre 2013
25 octobre 2013
société SPBI vient aux droits de la société Beneteau qui a pour objet la construction et la commercialisation de bateaux de plaisance à voile et à moteur ; que depuis le 7 février 1992 la société Thierry Hamel
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