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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00057 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEGC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 janvier 2025 à 14h17 Nous, Cécile DUGENET
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f91
8 avril 2025
8 avril 2025
siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistées de Me Frédéric DUBERNET
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Maître MONEGER loco Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca0e
3 novembre 2008
3 novembre 2008
dans l'affaire opposant : APPELANTE : LA MUTUALITE 64 4-6 rue Sauveur Narbaitz 64100 BAYONNE Rep/assistant : Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE
Source officielleChambre des Rétentions
68105ec7f4420d4e95ca2aca
28 avril 2025
28 avril 2025
2025 Minute N° 398/2025 N° RG 25/01257 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGTK (6 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 avril 2025 à 11h48 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c792b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 Me Florence DUGENET la SELARL [30] ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23/02666 - N°
Source officielleChambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2025 Minute N° 76/2025 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEQ5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 janvier 2025 à 15h56 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
680b18ea98bcafcb3a63e10b
24 avril 2025
24 avril 2025
2025 Minute N° 378/2025 N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 avril 2025 à 15h30 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db17311a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement Il est justifié en procédure que l'autorité préfectorale a saisi les autorités croates via la plate-forme 'Dublinet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02314_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
une durée excédant le délai de transfert, il résulte de la mesure d'instruction ordonnée par cette cour que les autorités espagnoles ont été régulièrement informées, par un message dans le système Dublinet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
autrichiennes, alors même qu'il a été émis à partir de l'adresse électronique du point national d'accès français du système, dès lors qu'il s'agit d'un accusé de réception édité automatiquement par " DubliNet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 18 de ce règlement prévoit que ce réseau est dénommé " Dublinet ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet justifie par la production de l'accusé de réception " Dublinet " avoir informé les autorités espagnoles du report du délai de six mois mentionné à l'article
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a pris la fuite, le transfert sera donc effectué au plus tard dans un délai de 18 mois soit le 18 août 2023' et 'ce document a été validé et certifié par l'unité Dublin lors de sa transmission via Dublinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01360_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
décision d'un Etat d'examiner une demande d'asile doit être indiquée " immédiatement " dans le fichier Eurodac mais seulement " le cas échéant " à l'Etat antérieurement responsable en utilisant le réseau DubliNet
Source officielleChambre des Urgences
68f71378cbf3d85a0c71ebf0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
] n'ayant pas constitué ' Déclaration d'appel en date du 30 Avril 2024 ' Ordonnance de clôture du 1er avril 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 21 MAI 2025, Madame Cécile DUGENET
Source officiellePage 13 sur 26