AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le 28 mars 2018 était en lien avec une bosse résultant d'une racine d'arbre sous la route, ultérieurement signalée par un panneau et de la peinture au sol ; la chute est survenue alors que M.
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Première Présidence
69e07838cdc6046d4769bb53
15 avril 2026
15 avril 2026
de programmes de soins, soulignant qu'il s'était au moins à deux reprises retrouvé en grandes difficultés à l'étranger après des périodes de fugues, qu'elle avait dû organiser son rapatriement de la Bosnie
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