procédure a été appelée à l'audience du 20 février 2026 devant la chambre civile de la Cour composé de: Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : B43 4 7 28 9522 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assistée de Me Jean-Marc SOUCHET

Emile et de SOUCHET Henriette de nationalité française, marié demeurant "La Clotière" - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE prévenu, intimé, libre, comparant, assisté de Maître COUETOUX DU TERTRE Patrice, avocat

. * * * * * Les termes de références cités par les expropriés (vente COINDRE du 30 janvier 1995, vente METAIRIE du 8 juin 1995, vente SOUCHET du 30 décembre 1997 et vente REVIRIEGO du 3 novembre 2000

Localité 10] Hôpital Départemental [Adresse 3] [Localité 5] Madame [H] [R] née le 29 septembre 1951 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Colomban

barreau de CAEN substitué par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CALVADOS (FDSEA) ... 14460 COLOMBELLES

personne de ses représentants légaux ayant son siège 6301 Fith Path New Albany OH 43054 ETATS UNIS D'AMERIQUE représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Stéphane COLOMBET

Cette société a passé commande, le 13  mai  2015,  à  la  société Jdc Midi Pyrénées d'un système d'exploitation de caisse (TPV Colombus 500 et accessoires) pour les besoins de son activité commerciale.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre Conseiller

cette qualité [Adresse 2] assistée et représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS et Me LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me COMBEAU

dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre Conseiller

procédure a été appelée à l'audience du 20 février 2026 devant la chambre civile de la Cour composé de: Président :Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

représentées par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000483 Rep/assistant : Me Philippe COMBEAU, avocat au barreau de PARIS (D.109).

ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D'OLONNE, Monsieur Pierre X... 2... 40530 LABENNE représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assisté de la SCP GOMBAUD & COMBEAU

Boris X... par la SAS Construction finance des lots no 109 à 241 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis au Palais-sur-Vienne (87), lieudit « Les Combeaux », Résidence Le Verger du Palais,

afin d'y recevoir ses enfants et petits-enfants lors de ses séjours en France, notamment au cours des périodes de fêtes de fin d'année, et était propriétaire d'une maison située dans la commune de Colomba

Représentant : Me Philippe KABORE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME : Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE DDS [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Anguerrand COLOMBET