présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier, lors des débats et Mme Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ENTRE : Mme [X] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, assistée de Me Claire COLLEONY

PLUi de la CCSLA : 1) la liste des critères sélectifs utilisés pour classer sa parcelle cadastrée n° 3357 en zone N1B dans le projet de PLUi arrêté le 10 novembre 2015 ; 2) les éléments chiffrés de la colonne

OFFICE NOTARIAL [Adresse 7] C/ [N], [U] [D] [I], [W], [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Paul GUEDJ Me Létizia COGONI

ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : SCI RS [T] agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège La Houlberdière [Localité 1] Représentée par Me Clélia COCONNIER

situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte FRAISSE, Postulant, avocat au barreau de LOZERE Représentée par Me Létizia COGONI

du tribunal judiciaire d'Evreux du 20 septembre 2023 APPELANTE : Madame [M] [U] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER

EDP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  :

Seuls pouvaient être observés de façon certaine des trous de sortie de coléoptères et probablement l'apparition d'extrémité de galeries avec la présence de vermoulure.

fait valoir que dans le cadre de la prestation de son travail, elle a passé, malgré différentes alertes sans effet, plusieurs heures dans une cave située au sous-sol dont les murs suintants étaient colonisés

Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour plaidant : Me FREEMAN-HECKER, avocat à Strasbourg Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 12] [Localité 10] Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee

Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour plaidant : Me FREEMAN-HECKER, avocat à Strasbourg Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 12] [Adresse 10] Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee

LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour plaidant : Me FREEMAN-HECKER, avocat à Strasbourg Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 13] [Localité 11] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee

LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour plaidant : Me FREEMAN-HECKER, avocat à Strasbourg Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 15] [Localité 13] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee

Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour plaidant : Me FREEMAN-HECKER, avocat à Strasbourg Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 9] [Adresse 9] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Justine Cordonnier

correspond à la vente d’objets de collection, sans précision, qui leur auraient appartenu, et que le virement de 6 000 dollars reçus le 7 janvier 2013, mentionnant dans son libellé anglais « Alessandra Coderoni

Le dossier de demande de permis de construire comporte un volet paysager qui décrit le site dans lequel s'inscrit le projet, et précise que le terrain naturel est colonisé par une mosaïque de chênaie et

Il a déclaré 5 maladies professionnelles : Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit).