Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant la commune de Billy-Montigny. Considérant ce qui suit : 1.

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Ségolène Chavda, représentant l'EURL Vlanderen Immo et M.

TRAN et des sociétés GROUPAMA NORMANDIE, GENERALI FRANCE, AFU ET CHYODA à leur payer la somme de 1 027 587, 53 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation et capitalisation de ces intérêts,

l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Créteil, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Lacroix, représentant la SCI Les Maisons Guislain, et de Me Chavda, représentant la commune d'Aniche. Considérant ce qui suit : 1.

000787 APPELANTS [21] SA D'HLM (344762) [Adresse 6] [Localité 23] non comparante représentée par Me Hela KACEM- SELARL ET CHAPULUTn avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 substituée par Me Chiara

La [7] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [J] [K] régulièrement munie d'un pouvoir INTIMÉE : Mme [F] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Martha CHLALA

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller et Mme Chiara GIANGRANDE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

Adresse 1] ITALIE représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Fabrice VAN CAUWELAERT et Me Chiara

Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE -14ème Chambre APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Géraldine CHIAIA

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général Monsieur Adel X... ... 77000 MELUN représenté par Me Mireille CHADAM-COULLAUD

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE Le 22 octobre 2010, M.

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

002 Rôle N° RG 19/04627 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7LZ [W] [F] C/ SARL ENDEGS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 06 Janvier 2023 à : Me Géraldine CHIAIA

née le 28 Janvier 1970 à TACHAPULA (CHIAPAS) MEXIQUE ... 01700 BEYNOST représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIME : M.

Villejuif RG n° 11-20-000075 APPELANTE [7] [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 substituée par Me Chiara