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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Versailles a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du poêle et la gaine d'air chaud installés ne permettant pas de chauffer la partie nuit de la maison du fait d'une puissance insuffisante en sortie de bouche.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8df6d9e13277d6e37bd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

AROL HEXAGONE Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis ZA saint Vincent 73190 CHALLES LES EAUX Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

l'attente, elle pouvait en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011 procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

l'attente, elle pouvait en application des dispositions de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BT du 28 décembre 2011 procéder à une répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88809

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

(la SCI) a acquis, par acte du 4 juillet 2001 le lot no 1062 correspondant à un local à usage d'archives au sous-sol et le lot no 1066 correspondant à un local à usage commercial au rez-de-chaussée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88551

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

à usage de bureaux) et no7 (rez-de-chaussée à usage de logement) boulevard Poincaré à Perpignan, et le lot no24 (rez-de-chaussée à usage de garage) section AR 291 rue des Mimosas à Perpignan, de sorte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152011adae0daca532c7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] a également subi un préjudice de jouissance consistant dans l'absence d'eau chaude et de chauffage dans son logement depuis le mois de mai 2018.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58ed502b828318c4e355

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

financière au titre des frais de dépose des installations et de remise en état, - condamné la société LTE à procéder à la dépose et à la récupération des 18 panneaux photovoltaïques et du ballon d'eau chaude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a94

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Charles et Mr PITIGLIANO Pierre les sommes de 5.000 francs pour leur pretium doloris, 5.000 francs pour leur préjudice moral et psychologique, et 2.000 francs par année depuis la survenance du sinistre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03581_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin vicinal dit " chemin de Chaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a87

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Charles X... né le 25 Septembre 1961 à Bastia ...

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfff

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Entre-temps, le 19 février 1986, Madame Z... avait contracté mariage, sous le régime de la séparation des biens, avec Monsieur Albert-Charles X...

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CA

Chambre 1-2

65a8d106e12c85000874adf9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

STARS N'BEERS C/ [W] [J] épouse [R] [T] [D] Société CIC EST Société FRANCE BOISSONS SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Michel

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CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a495

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

A-OBJET Action engagée par la Société SAS HORIZON venant aux droits de la Sté COMMUNICATION MULTI SUPPORTS (CMS), bailleresse d'un important immeuble de bureaux situé... à NANTES (sous-sol-rez de chaussée

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882eb

Appel

2 février 2006

2 février 2006

leur a fait commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer une certaine somme, à justifier de la souscription d'une assurance pour les risques locatifs, à entretenir , chauffer

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CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

aux turbines -l'absence de calorifugeages des alimentations eaux chaudes et froides aux droits des chauffe-eaux dans les garages -les évacuations d'eaux usées dans les volumes des vides sanitaires sont

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CA

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea28

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lors de la fixation du câble sur la façade de l'immeuble, Monsieur [H] a percé la canalisation de gaz de ville desservant cette maison, privant ses occupants d'eau chaude, de moyen de cuisson et de chauffage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02793_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées

Source officielle