AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance
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1ère chambre civile B
650d309c71dfcd8318200f6e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[L] et Mme [D] aux entiers dépens, ainsi que les frais d'expertise, à hauteur de 1 974,65€ dont distraction au profit de Me Bertrand Hebrard.
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