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18 285 résultats pour « Article REF 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Source officielle
CA

Rétentions

68709fd0f0cfe7ae188fea7e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour. 5.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02057_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30f

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6163820a96ce96677bf0fdd4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603484d020354272520cea44

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615076

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a20cdc6046d472f17aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24155_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

service départemental d'incendie et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

68f1d74c7ffb526292dd6ea3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Copie transmise par mail : - à [R] [H] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle