AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officiellePage 13 sur 16
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation
Source officielle