Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R321-1 du code des assurances comprenant le sinistre incendie, une nouvelle convention CORAL a été convenue entre des assureurs adhérents applicable à compter de 2016.

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance cette société garantit la responsabilité civile professionnelle de la SARL BCM engagée sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil

, quoi faisant et statuant à nouveau, vu l'art L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du Code de la Consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu l'art 1907 du code civil, vu l'article

R311-24 du code de l'expropriation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.

à libérer la parcelle et l'expulser, frais de taxe foncière et d'assurance justifiant la demande de 100'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

(Ref : 9960184291), domiciliée chez [21], Pôle Surendettement - [Adresse 7] défaillante Société [16] (Ref : 81441171446 RN11, ; 81441171422 RY 64), domiciliée SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 20

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L'article L.341-4 du même code ajoute qu'«en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en