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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022, " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les parties en ont reçu communication écrite le même jour et ont eu la possibilité de répliquer en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0511
13 mai 2011
13 mai 2011
700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DUBOSCQ selon l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
SUR CE LA COUR L'appel et les mémoires sont recevables pour avoir été formé et déposés dans les délais prévus par les articles R13-47 et R13-49 du code de l'expropriation. 1-sur les demandes de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
18 mai 2015
Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations d'allocations familiales, s'agissant du revenu professionnel non salarié et non agricole, ou le cas
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
16 janvier 2018
le dispose l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale , qu'aucune citation devant le tribunal correctionnel n'est venu interrompre ce délai , de sorte que l'action est irrecevable comme prescrite
Source officiellePage 13 sur 21