Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le salarié soutient que : - les articles L3141- 32 et D 3141-12 du code du travail obligent les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives
Source officielleChambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2020 au 30 septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.
Source officielle17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L 1233-3 du code du travail dans sa version alors applicable; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
3 février 2017
de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du Code du travail dès lors que son temps de travail n'incluait pas 3 heures de travail entre 21 h et 6 h les restrictions relatives au temps partiel ont été respectées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I-Sur l'indemnité de congés payés En application de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés par mois, lesquels sont, en vertu des dispositions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
2 mars 2018
Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés ; La SNCF devait, dès lors que le salarié avait fait une
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3adb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3141-5 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
23 septembre 2013
articles L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Vu la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L 3122-32 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
8 avril 2010
la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année entière de travail, le plafond visé à l'article L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité
Source officiellePage 13 sur 31