L'article L1242-1 du Code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions

-12 du code du travail.

-12 du code du travail.

de ce recours en application de l'article L.142-10 du même code.

code du travail

L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de

X...a été conclu en violation des dispositions des articles L 1242-2, et L1242-3 du code du travail, ce contrat doit être, en application de l'article L 1245-1, requalifié en contrat à durée indéterminée

Qu'en effet, le contrat à durée initial ne comportait aucun motif de recours exigé par l'article L1242-2 du code du travail.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L1242-12 du code du travail dans sa version applicable en la cause

[Y] [G] a indiqué habiter [Localité 3] en colocation, n'avoir aucun papier et travailler chez Ubereats sans contrat de travail. Il veut rester tranquille et se faire soigner.

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

et 40 de l'article L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations dues par l'employeur sur la rémunération

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un

Le GIE AREMA soutient que : la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1242-7 du code