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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02753_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce10e
3 octobre 2017
3 octobre 2017
de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-2 du code civil : 'La nationalité française
Source officielle1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[T] [L] la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M. [X] [L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60347fbb1923586d83652018
22 novembre 2016
22 novembre 2016
En tout état de cause, il est réclamé des appelants la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile.
Source officielle1ère Chambre D
6032608ace0a659591f24d7b
15 février 2018
15 février 2018
937 du code de procédure civile modifié par décret 2015-282 du 11/05/2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02158_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B a présenté devant le tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02692_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Or une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fbccdc6046d479bc9f1
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article R 142-16-3 du même code c'est seulement en cas d'expertise judiciaire que la caisse doit transmettre l'ensemble des éléments énoncés aux articles L 142-6 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officielleChambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
10 avril 2026
'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).
Source officielleChambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officiellePage 13 sur 281