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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 4139-11 de ce code : « I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : 1° Pour un détachement dans un emploi de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
d'une police souscrite par 1'intermédiaire de la société DYNASSUR, courtier, a été détruit par un incendie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Fleury d'Aude une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L. 3211-12-1 vise 'toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titreou de l'article 706-135 de sorte qu'il s'avère applicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043766
11 janvier 2023
11 janvier 2023
. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6622097b9ce14200083899e5
18 avril 2024
18 avril 2024
L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, au vu du certificat médical du docteur [F] du 7 novembre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Par application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631c5b48f63659ca90a6bd
29 septembre 2011
29 septembre 2011
LEVEQUE sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré, II .
Source officielleChambre des étrangers
69f04544cdc6046d47cd049a
27 avril 2026
27 avril 2026
MOTIFS Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique : ' I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 13 sur 708