Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est partiellement de droit, dans la limite des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et pour un montant maximal de 50'249,07 euros

[F] [B] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette exécution déloyale ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de l'entière décision. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article

[J] [Y], la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné l'exécution provisoire sur les créances de nature salariale.

[Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [Z] aux dépens incluant ceux de l'instance en référé, - rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

[R] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.