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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
] Global la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre A
60346fd88f3ce75e045968a9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
en l'espèce, à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.
Source officielleChambre commerciale
64476e983da6ded0f83d1997
24 avril 2023
24 avril 2023
[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application de l'article 696 du code de procédure, Mme [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2f
29 avril 2004
29 avril 2004
L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle
Source officielle6e chambre
5fdb09d9fdb6a99e3bc7f55b
18 avril 2019
18 avril 2019
S... à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] et la SCI [K] [R] aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code. La SCI du phare a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 août 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
17 juin 2020
17 juin 2020
de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1-2
63d37983d1bc2605de4b4665
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [G] et la SCI Azur, chacun à l'indemniser à hauteur de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - condamne M.
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'appelant a signifié ses conclusions le 13 juillet 2023, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé disposait d'un délai de trois mois à compter
Source officielleChambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7911
2 avril 2024
2 avril 2024
En tout état de cause, - Condamner Madame [F] [Z] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
20 mars 2008
Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 169