. 222-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que Mme [B] [G], au mépris de l'article 1993 du code civil, n'a pas rendu compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes de [P]

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué

A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe () qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe

Cette pénalité est égale à 1 % des rémunérations et gains versés aux sens de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale pendant la période durant laquelle l'entreprise n'est pas couverte par un plan

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

sur le fondement du 1° du A du . des articles 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

L.'8221-5, 1° du code du travail), n'a pas remis de bulletin de paie en application de l'article L.3243-2 du code du travail ou a indiqué sur ce bulletin un nombre d'heures de travail inférieur à celui

du SDIS 30 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à madame [U] [W] épouse [T] les sommes suivantes : - 5 000 euros nets au titre des dommages

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.