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cette date il a été rémunéré sur la base d'une convention de forfait de 169 heures par mois, soit 151, 67 heures normales et 17h33 payées au taux majoré de 25 % ; Attendu que selon l'article L. 212-

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En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

L'article L 211- 4 du code de la consommation dispose: " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance» L'article L 211

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 novembre 2016.

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les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

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