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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0da4c25a97f0381f4e72
16 décembre 2014
16 décembre 2014
[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
12 avril 2023
L'équité commande en outre de mettre à sa charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 500 euros au profit de Mme [K].
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En vertu de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6829
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146e
16 avril 2014
16 avril 2014
X... et incident de Me Y..., la Cour de Cassation après avoir rejeté celui de Me Y... a jugé au visa des article 1315, 1323 et 1324 du Code civil et ensemble 287 et 288 du code de procédure civile, qu'il
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR QUOI : L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
9 novembre 2012
et en raison de cas de force majeure au sens de l'article 12 du contrat.
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [F] à payer à Mme [P] [D] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, a mis à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90697
14 mai 2013
14 mai 2013
Le 21 janvier 2010 à 12 h 52, il a adressé à M. Nicolas X...un courrier électronique ainsi libellé : " Bonjour Nicolas, Je dépose mon DD chez Me LAURENT cet AM.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
4 octobre 2006
000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'elle demande enfin l'abandon en propriété par Bernard Y..., à titre de complément de prestation compensatoire, de ses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1af
3 avril 2008
3 avril 2008
L. 122- 12 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité
Source officiellePage 13 sur 18