au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

La résidence comportant 107 lots, M. [I] réclame 107 UV.

, à titre subsidiaire, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un

Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

juillet 1990, du 2 mai 2012 et du 26 novembre 2012 et avec l'article R. 322-9 du code de la route.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant : 1.

- article 700 du CPC : 1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, *pour

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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

742,96 euros en remboursement des frais d'expertise, * 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 63 euros à titre d' indemnité spéciale de licenciement * 1. 426, 12 euros au titre de rappel de salaire * 850 euros au titre de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile - débouté Mme Marie

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

. 424-3 du même code.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.