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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747477
6 avril 2023
6 avril 2023
de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
9 mai 2008
Selon l'article L 122-14-2 du même Code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1 ; lorsque le licenciement est prononcé
Source officielleChambre Sociale
64df09cb87e994d969651860
17 août 2023
17 août 2023
[V] [N], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f1
7 février 2008
7 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 322-3 du code de l'aviation civile ; raisons pour lesquelles il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Source officiellePage 13 sur 214