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5 585 résultats pour « Article 234-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L 225-39 du Code de commerce.

Source officielle

Page 13 sur 280

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94430

Appel

5 février 2019

5 février 2019

-sur la délégation de son rôle par l’expert En application de l’article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e89

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Le Moins Cher En Formation demande au visa des articles 873 du code de Procédure civile et L 3332-1-1 et R 3332-4 du Code de la Santé Publique, dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2017 de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05758_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

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CA

3e Chambre B

6033cb72812a357d928f63c4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

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CA

Rétention Administrative

69f19c28cdc6046d47ee0c55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

civil et confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, à défaut prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e91e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

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CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0febebcdc6046d478843ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] qui, à la date du licenciement, comptait 11 mois d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

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CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed01

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

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