judiciaire de la Sarl Equipages demandant, au visa des articles 1134, 1719 et suivants du code civil et 378 du code de procédure civile, de : - donner acte à la Selarl [P] [V] pris en la personne de

R 224-41-5 c du code de l'environnement l'entretien de la chaudière incombe à l'occupant du logement

[H] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M. [H] [V] aux éventuels dépens d'appel.

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L. 221-2 du même code précise que sont exclus du champ d'application du chapitre précité, les contrats portant sur les services financiers.

[D] [V] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

; - Réservé les dépens et les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées, étant précisé qu'il

[V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 14 285,72 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 649 du même code.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- de condamner Mme [B] [Z] à la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire