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251 résultats pour « Article 223 a-III/05-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Michèle GULLON, Greffier en Chef auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

Page 13 sur 13

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66162be099851e0008f1e620

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

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CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

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CA

1ere Chambre Section 1

66fb910e39036b39a0de8165

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans l'hypothèse où les travaux de peinture seraient considérés comme des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil , elle invoque l'absence de nature décennale des désordres.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1217 du code civil ; Ce manquement a causé un préjudice (pertes de référencement constatées et signalées) qui doit être réparé, en application de l'article 1231-1 du code civil ; pour une société

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce).

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CA

1ère Chambre

6711faca7603bf88a188482b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Février 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

des outils au service d'une politique d'application générale, et qu'elles sont promues comme telles par le fournisseur (exemple : marque Ray-Ban, tableau 30, § 225, article 15). 107.Il y a donc lieu

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.

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