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203 428 résultats pour « Administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69e70660cdc6046d47fa07a7

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 avril 2026 à 15h51, M.[W] [G] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

Page 13 sur 10172

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

SIREN 482917879Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

SIREN 888784972Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES - SCAADE

SIREN 420494858Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE PRIVEE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE SOPRIFIA

SIREN 562066589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE

SIREN 810438085Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

14/08/2026

Voir →

CA

ETRANGERS

69ddd004cdc6046d472aa330

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[H] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcfcdc6046d479b649f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 3 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168173cdc6046d471149fb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [I] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd42cdc6046d47e9930d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, ce qui contrevient au principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif spécifique au droit français.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168164cdc6046d47113fdd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [M] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 mai 2026, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558efbbc24b0cc5e15ca6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

[K] [P] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 24 février 2026, notifié le même jour, il a été placé en rétention administrative. 2.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'intéressé indique avoir saisi le tribunal administratif d'une contestation de cet arrêté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a045ba2cdc6046d47945ab2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb3cdc6046d472a3c13

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins d'une deuxième prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d89b1dcdc6046d47bc82f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [O] né le 29 Juillet 1975 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[R] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67e3cdc6046d47cb06a3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[E] [K] alias [W] [O] alias [W] [J] [O] du 29 mai 2026 à 12h30 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d9cdc6046d47cb05e2

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[N] [V] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e5cdc6046d4770f05d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [N] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314d4cdc6046d47a7aca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'arrêté de placement en rétention administrative du 06 mars 2026 mentionne expressément le placement en rétention administrative dont M.

Source officielle