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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfc
16 octobre 2012
16 octobre 2012
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dossier RG 20/922 APPELANTE Madame [I] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS, absente et substitué par Me Raphaël JAMI, avocat au barreau de
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
4 avril 2024
643.054.425 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 340 234 962, ayant son siège social sis [Adresse 2], représentée par son Directeur Général [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec3
16 novembre 2007
16 novembre 2007
de Monsieur le Directeur Général des Impôts - 92 allée de Bercy 75012 Paris représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour et à l'audience, par Monsieur Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ea
14 juin 2011
14 juin 2011
A MAYENNE ORNE SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9 représenté par monsieur Jean-Christophe L..., muni d'un pouvoir Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Service
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077d
18 juin 2013
18 juin 2013
Jean-Christophe Y..., en vertu d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : Le MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE et de LA PÊCHE service des affaires juridiques ...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente-assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente-assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente-assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01770_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente-assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e9
11 février 2008
11 février 2008
Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentants légale de ses filles mineurs Yasmine X... née le 26. 01. 2000 et Inès X... née le 08. 03. 2003 ... 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f1
20 septembre 2011
20 septembre 2011
représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Françoise ECORA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Maître Serge A... ... 91360 EPINAY SUR ORGE représenté par la SCP ARNAUDY
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f042150aadff23dbe5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7
28 avril 2023
28 avril 2023
LOOMIS FRANCE société venant aux droits de la société LOOMIS Traitement de valeur Est, sise [Adresse 4] Représentée par Maître Arnaud DE SAINT LEGER, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b1fcdc6046d4703e002
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] [B] né le 20 octobre 1964 à [Localité 1] (Bénin) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, toque: 1325 INTIME : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d3232
9 juillet 2025
9 juillet 2025
VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de Metz, toque : C300 La Société CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c504
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [R] [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Christophe
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Monsieur Armand F... né le [...] à Mazingarbe de nationalité française [...] Monsieur Gaëtan G... (appelant dans le rg 14/5585) né le [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625100929f6bffa995b3a8
13 mai 2014
13 mai 2014
représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Maître Pierre-François VEIL et Maître Christophe
Source officiellePage 13 sur 34