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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548372
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, concernant le défaut d'habilitation, aux termes de l'article 15-5
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548374
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, concernant le défaut d'habilitation, aux termes de l'article 15-5
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163725b1cf28a447224e00e
16 février 2011
16 février 2011
Par jugement du 30 mars 2007, la CIVI près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré leur requête irrecevable au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2cc
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Il en déduit que sa requête est recevable, en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, sollicitant en tant que de besoin l'organisation d'une expertise médicale.
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97682
8 juillet 2023
8 juillet 2023
du code de procédure pénale -l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative alors que toute la famille de [E] [C] [O] [X] réside en France et non en Algérie comme
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c2
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Hervé, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2,433-22 du Code pénal. -a déclaré B...
Source officielleChambre des Etrangers
64a50d15b8594705dbfccd2e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[B] [W], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Rétentions
68e9e489154299c7318fb3dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2023-22 du janvier 2023 prévoit, dans le cadre des enquêtes et des contrôles d'identité, que seuls les personnels spécialement et individuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ac76a6a9cfa399a90d1f51
1 août 2024
1 août 2024
du code de procédure pénale ainsi rédigé : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87512
10 mars 2005
10 mars 2005
pénale il faut comprendre articles L 122-3, L 122-4 et L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
25 septembre 2019
des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 9 du code civil et 5 du code de procédure pénale, outre divers 'dire' et 'dire et juger' qui ne sont que la reprise de ses moyens, de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Février 2008c/Monsieur X
6253cadbbd3db21cbdd8c501
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Eric coupable de FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE, le 4 mai 2006 et le 19 mai 2006, à AMBILLOU 37 et TOURS 37,- NATINF 000079, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89922
2 août 2007
2 août 2007
L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT,14 / 03 / 2006 et le 09 / 08 / 2006, à Joue les Tours 37, NATINF 000077, infraction prévue par l'article 313-5 AL.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L.18211-1 du code du travail, 381 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7921b053208318995b70
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'administration et a motivé sa décision sur la consultation du fichier Visabio par un agent dont l'identité et l'habilitation ne figurent pas en procédure dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 15-5
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
Source officielleChambre Premier Président
64a9001703029105dbedc3b7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de procédure pénale.
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fc8
25 avril 2023
25 avril 2023
l'ordonnance, soulevant à cette fin le fait que le premier juge a retenu que sa demande était irrecevable aux motifs que l'agent ayant consulté le FAED n'avait pas d'habilitation alors que l'article 15-5
Source officiellePage 13 sur 2575