Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211a
6 mars 2015
6 mars 2015
Il a également condamné la SARL HARAS DES SOURCES aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633d200a62f5393e2eb44a5d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DES SOURCES [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pauline ZACCARDI collaboratrice de Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN Et après avoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
2°) statuant en référé, fasse droit aux conclusions de première instance de la société I2C ; 3°) mette à la charge des sociétés John Cockerill Proserpol, anciennement dénommée CMI Proserpol, et Sources
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a classé les écoulements du Chariot et des sources
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cependant, les dividendes distribués par les filiales françaises à leurs sociétés mères également résidentes ne sont pas soumis à une retenue à la source.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
18 mars 2008
18 mars 2008
de potabilité d'une eau de source est purement aléatoire, ce que souligne l'expert en indiquant que le terme " eau de source " ne désigne pas une eau pure ni une eau potable, - que le compromis de vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement (SAS H.E.F) a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des retenues à la source
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b08
13 février 2003
13 février 2003
APPELANTE : Madame Catherine X représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT Henri, avocat au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Thierry Y représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
Source officielleConseil
CADA:20150905
4 juin 2015
4 juin 2015
La commission constate, en premier lieu, que la demande de communication du modèle Myriade qui vous a été adressée ne concerne que son code source.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners (CCMGP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société de droit belge Frère Bourgeois a perçu, au cours de l'année 2010, des dividendes de source française, qui ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il résulte des écritures de la société Mikatex que les sommes soumises à la retenue à la source et demeurant en litige ont été versées à la société A.S.I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 1322-44-12 et R. 1322-44-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bbryance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db74
6 avril 2011
6 avril 2011
C/ Association POUR L'ECOLE NOUVELLE LA SOURCE ...
Source officielle1ère Chambre
61642263183290ee74ce76a2
17 novembre 2009
17 novembre 2009
; cette source a desservi leur propriété depuis plus de 50 ans jusqu'en 2003 ; à cette fin des parcelles voisines appartenant aux consorts [L]-[U] ont été grevées de servitude de passage, d'aqueduc et
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c6
19 juin 2008
19 juin 2008
- Donne acte à la SARL RESIDENCE DES SOURCES de son intervention volontaire. - Déclare recevable la demande de Madame Chantal Z... épouse A..., comme ayant qualité pour agir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autres procédures de DUP ont été initiées dans le but de protéger les sources mais non finalisées.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - alors qu’il est constant que les intérêts de source turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération
Source officiellePage 12 sur 793