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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
26 avril 2017
, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04580 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre
Source officielleChambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre
Source officielleChambre 4-7
6440d7c1e704a005d1ed6e20
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914b
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89144
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89146
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.X... soutient que la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES a entravé de façon systématique l'action de la section syndicale CFDT dont il faisait partie et
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89147
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89149
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914e
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Le 29 janvier 2014, le syndicat SUD a déposé un préavis de grève départemental illimité à effet au 04 février 2014. Militant du syndicat SUD, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
Elle indique que, conformément à l'article L. 412 – 10 du Code du travail, les sections syndicales ne peuvent recevoir des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise sans accord de l'employeur
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R], de sa qualité de salarié protégé est intervenue le 14 octobre 2019, date du prononcé du jugement du tribunal d'instance de Dijon annulant sa désignation de représentant de la section syndicale Sud
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il a le 3 avril 2020 été désigné en qualité de représentant de la section syndicale Solidaires Informatiques de ladite entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
13 mars 2019
Il a par ailleurs été membre de la Commission Exécutive du syndicat CGT d'EDF et un des responsables de la section syndicale de [...].
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
22 mars 2010 au sein de la société CVP où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante achat et détenait par ailleurs des mandats de déléguée du personnel titulaire, de représentante de section
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Il a alors été désigné le 20 janvier 2011 représentant de la section syndicale de [Localité 7]. Il a été réaffecté à temps plein au service du contrôle de gestion d'EADS . Le 28 février 2011, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a été titulaire du mandat de délégué du personnel, et désigné en qualité de représentant d'une section syndicale au comité d'entreprise.
Source officiellePage 12 sur 562