refus de la banque de consentir à la rupture conventionnelle que réclamait le salarié.

Par courrier recommandé du 18 mai 1998, Monsieur A...a informé les époux X...que la condition suspensive prévue par cette promesse ne pourrait être levée par suite du refus des banques de financer l'opération

de présenter ces biens à son propre réseau de commercialisation notamment dans sa filiale BECM ([Site Web 1]) sans fournir aucune explication à l'emprunteur, - que c'est bien le refus de la banque

Elle indique la « nécessité impérieuse d'avoir pour ce faire au préalable un exemplaire signé de l'accord final de la banque HSH Nordbank AG. ».

M. et Mme [B] exposent que leurs démarches auprès de la BPGO se sont soldées par un refus de cette banque, qui a émis des doutes s'agissant du prix affiché de leur maison de [Localité 8], en dépit des

Concernant la privation de financement pour la construction de maison individuelle, si ce projet familial était antérieur au sinistre, il s'observe que le refus de la banque intervient le 7 février 2019

l'indemnité d'immobilisation n'est rempli, car d'une part, elle n'a pas levé l'option dans le délai et d'autre part, la condition suspensive d'obtention de prêt n'a pas défailli de son fait mais par un refus

accepte cette substitution et décharge le concluant'; qu'il a été stipulé qu'en cas de refus de la banque, monsieur [W] s'engage à devenir caution solidaire du concluant'; que l'appelante a été informée

Il a immédiatement alerté sa banque, laquelle lui a adressé le mail reçu depuis la messagerie de l'espace client sécurisé de la société, en date du 7 juin 2018, sollicitant l'ajout dans nouvel iban au

[G]) a accompagné [Y] [M], a sollicité le changement du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par elle et devant le refus de la banque d'enregistrer en l'état ce changement s'est montré désagréable

la confirmation de mandat signée par le client ; - 8 dossiers ne contiennent pas la proposition de prêt acceptée par le client, et 4 ne contiennent pas de proposition non retenue par le client ou de refus

Rien ne permet cependant de penser que cette indication ait été de nature à peser dans le refus de la banque.

La banque ne discute pas en effet avoir reçu ces deux dernières sommes, que l'appelante justifie avoir payées (pièce 4). Il est constant que ces sommes ont été payées.

livres de la Banque J.P.

livres de la Banque J.P.

démontre pas avoir correctement rempli son devoir de conseil, ni quant à la définition des paramètres financiers de l'opération et aux conséquences pour cette dernière du nouveau montage envisagé après le refus

[C] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, par requête reçue le 10 décembre 2021, afin de voir son contrat de prestation de services requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps

allant même jusqu'à envisager de vendre un bien immobilier de famille, situé à [Localité 12] auquel elle était attachée, avant de trouver un financement extérieur mais onéreux après s'être heurtée au refus