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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - en l'absence de décision expresse d'admission de réclamation contentieuse mettant fin au contentieux fiscal en cours, l'administration fiscale ne pouvait reprendre la procédure de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et immédiat entre les opérations en amont et la réalisation d'opérations en aval taxées ou exonérées de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas établi, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f5440
22 mai 2014
22 mai 2014
Les dépens de la présente instance en rectification seront laissés à la charge de l'État PAR CES MOTIFS Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle'; Dit que de l'arrêt rendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, en particulier les actes de la procédure de rectification, leur permettant d'exercer leur contrôle sur la régularité de la procédure fiscale diligentée à son encontre ; - la procédure est irrégulière
Source officielle2ème Chambre
67f603feebd72824438567ba
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient donc de rejeter la demande de rectification des consorts [C].
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ailleurs, l’administration fiscale a estimé que les bénéfices reconstitués de la société Micherouan au titre des exercices clos en 2014 et 2015 constituaient des revenus distribués, qu’elle a, selon la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a523
11 janvier 2007
11 janvier 2007
incohérences, de fait comme de droit ; qu'enfin, en tout état de cause, l'interprétation des éventuelles obscurités ou imprécisions d'une décision, en l'espèce l'arrêt du 07 février 2002, ne relève pas de la procédure
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59845
19 avril 2022
19 avril 2022
les formes adéquates s'analysant alors comme une instance en cours, -aucune réclamation relative à l'assiette de l'impôt dans les conditions prévues par les textes n'a été faite à ce jour, -la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DG Urbans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments
Source officielleChambre civile 1-6
68676123c173dff6a7933774
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 28 mai 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/3384) par laquelle M [M] [D] demande à la présente chambre de la cour de rectifier une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En conséquence, l'administration l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 en suivant la procédure de rectification contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf9
16 février 2017
16 février 2017
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 16/03486 en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
propositions de rectification, insuffisamment motivées, méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses que la société civile immobilière a payées sont relatives à des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a426
10 septembre 2015
10 septembre 2015
qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; Considérant que la procédure de rectification prévue à l'article 462 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Transport, à raison desquels elle a assujetti l’intéressé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Transport, à raison desquels elle l’a assujetti, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f370
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle supportera les dépens de la procédure de rectification et paiera à la société BBGO la somme de 3.000 euros de frais irrépétibles.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a38ae73470041cef921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J], d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 sous le N°23/3049. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 juin 2025.
Source officielleChambre Sociale
653ca6ce83c9498318209ea2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civile ; Vu l'absence de réponse apportée par ceux-ci ; Il est constant que la procédure en rectification d'erreur matérielle est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la
Source officiellePage 12 sur 1836