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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un montant de prime.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Outre que ces deux sanctions avaient une incidence sur la présence et la fonction dans l'entreprise, ont été prises sans entretien préalable, elles sanctionnaient les mêmes faits.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319d
4 avril 2025
4 avril 2025
déplacer un agent sanctionné' ; Attendu qu'en l'espèce il est constant que la mutation d'office notifiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876df
9 juin 2005
9 juin 2005
Par deux réclamations du 19 décembre 2001, elle a sollicité la restitution des acomptes, au motif qu'une personne morale n'est pas assujettie aux droits de mutation, mais la direction des services fiscaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A a pris son poste de proviseur adjoint du lycée Michelet de Montauban à compter du 1er septembre 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, cette mutation a également eu pour effet de priver l'intéressée du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que d'autres avantages pécuniaires dont elle bénéficiait antérieurement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une telle mesure a donc été prise dans l'intérêt du service. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e8
25 février 2014
25 février 2014
En septembre 2009, Mme X... a pris la direction du magasin situé rue des Minimes, également au Mans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, la décision de mutation d'office du 3 janvier 2020 est un acte divisible quant à sa date de prise d'effet. Par suite, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un courrier du 9 décembre 2020, l’intéressé a sollicité auprès du département l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cette mutation.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'office sur un poste de chargée de mission ; cette mutation n'a pas fait l'objet d'une publicité information auprès du centre de gestion ; il s'agit d'une sanction déguisée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[X] [I] n'a rien à voir avec l'organisation de la mutation par la société et d'autre part la société a accepté de retarder sa prise de fonction à temps plein sur [Localité 8] au retour de M .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01219_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour sa demande de mutation de la rentrée 2019.
Source officielleAvis
CADA:20140522
13 mars 2014
13 mars 2014
par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents tels que rapports, notes ou courriers, établissant les dysfonctionnements à l'origine de la procédure de mutation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette décision a donc été prise dans l’intérêt du service.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fe
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Monsieur X... laissait l'usage de son télépéage à son fils. " - Monsieur D..., salarié de la Société SOTRIMO, déclare : " Monsieur X... a pris position contre le groupe concernant la décision de mutation
Source officiellePage 12 sur 583