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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, la mutualité de La Réunion n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait bénéficier du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées. 5.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que les [6] présentent des listes de candidats pour élire les délégués Mutualité sociale agricole dans toute la France.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
2 avril 2009
Ier du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6b083c9498318209dcd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne, qui succombe, sera alors condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS : LA COUR, DÉCLARE l'appel formé par la caisse de mutualité sociale agricole
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d94
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Dans la perspective de cette contestation, il appartient à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE COMTE de fournir à la société I.S.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d63
7 mars 2002
7 mars 2002
AFFAIRE: MORIN Georges C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE. Jugement du T.A.S.S. du MANS en date du 16 Juin 1999. ARRET RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANT.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
25 mars 2014
Française Anjou Mayenne que dans la branche d'activité Petite Enfance du groupe Harmonie Mutualité.
Source officielle3ème chambre
6969f7c9cdc6046d477f3476
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, DEVENUE APIVIA MACIF MUTUELLE Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité, adhérente à la Mutualité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Outre le fait que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde et Monsieur [P] [Y] ne s'accordent pas sur le montant des sommes versés par Me [C] à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la
Source officielleChambre 4-5
6364ba29e405357f749ea4e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/436 AL Rôle N° RG 19/12473 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWHF [G] [B] C/ Mutualité MUTUALITE
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
27 mars 2008
ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- pp Le 27 Mars 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE No de rôle : 07 / 1180
Source officielleSécurité sociale
6162c1c634defd4c4b3b459b
12 mars 2013
12 mars 2013
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Drome-Ardèche fonde sa décision d'annuler le rachat de cotisations par la fraude commise par l'assuré.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La convention collective nationale de la mutualité est applicable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b622478597236472041b
28 mars 2013
28 mars 2013
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MARS 2013 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Source officielleChambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
2 mars 2010
La Mutualité sociale agricole de Franche-Comté n'étant pas parvenue à recouvrer la dette due par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eb1
21 février 2013
21 février 2013
---- ARRÊT DU : 21 FEVRIER 2013 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/00518 Monsieur [N] [I] c/ CAISSE DE MUTUALITE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c734defd4c4b3b45a2
21 février 2013
21 février 2013
- ARRÊT DU : 21 FEVRIER 2013 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 10/01830 Monsieur [U] [P] c/ La CAISSE DE MUTUALITE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86880
15 mai 2003
15 mai 2003
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la LOIRE a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcf
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Il demande en conséquence à la cour de débouter la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c41
20 novembre 2007
20 novembre 2007
La MUTUALITE FRANCAISE de Charente Maritime conclut à la nullité de la procédure et subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris.
Source officiellePage 12 sur 246