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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la Commune de Mougins a créé en 1993 la ZAC SAINT MARTIN approuvée par délibération de son Conseil Municipal en date du 29 juillet 1993 avec son Plan d'Aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la modification de son aspect extérieur, ensemble la décision du 28 janvier 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier dans un immeuble situé 6-10 Passage de la Boule Blanche à Paris (12ème arrondissement), ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux
Source officielle15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
24 juin 2016
épouse, et qui sont de nature à entraver son usage indivis sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision sera revêtue de l'autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01881_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; - cette injonction constitue une modification unilatérale du contrat de concession ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre de son manquement à son obligation
Source officielle1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f4f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] [P] et son épouse Mme [U] [H] sont propriétaires dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], élevé sur caves, rez-de-chaussée à usage commercial, entresol, quatre étages à usage d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
de ses sols et à son activité maraîchère.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1de
10 décembre 2007
10 décembre 2007
de sa situation spécifique dans un ensemble architectural centré sur un monument à usage originairement commercial, ne s'oppose pas à la modification de l'usage de son lot, d'autant moins tel que celui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Prononcer que la mission d'expertise sera complétée de la manière suivante : -En indiquant que l'expert devra décrire les vices affectant l'immeuble le rendant impropre à son usage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».
Source officielle1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd873d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] ne versait à l'instance aucune pièce de nature à confirmer son intention de vendre son bien immobilier situé à [Localité 6], en relevant qu'il avait été assigné le 15 avril 2025, de sorte qu'il avait
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
10 janvier 2008
La banque met en avant tout d'abord son souhait de respecter les règles de droit et indique qu'elle ne soutient pas l'argument de l'usage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
chef sous astreinte et la condamne à payer une indemnité d'occupation .
Source officielleAvis
CADA:20195292
23 avril 2020
23 avril 2020
de copie des documents suivants : 1) le dossier relatif au projet d'ouverture d'un établissement à usage de café et d'espace de restauration légère dans l'enceinte du crédit municipal de Paris ayant son
Source officiellePage 12 sur 835