Cette installation était financée par un crédit souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE.

E2L ; Ordonner la restitution par la S.C.I. E2L de la somme de 38.000 € HT perçue au titre des charges injustifiées ; Condamner la S.C.I.

L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

au titre des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, outre la somme de 984,46 euros à titre d'indemnité de non restitution

la restitution du véhicule de type Q7 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] et de son moteur à M.

Par courrier recommandé du 19 mai 2017 la société L3C a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

[M] [X] au paiement des sommes suivantes : - 40 650,15 euros au titre de la restitution de l'indu au titre des congés payés, - 9 832,94 euros au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, -

[D] et de Mme [R] resteront tenus du remboursement/restitution du capital prêté, subsidiairement de les priver de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable, - de

Ils n'ont pas contesté en revanche que les panneaux ont été livrés et installés entre le 21 et le 25 mai 2014, qu'une attestation de conformité CONSUEL a été établie par l'installateur le 11 juin 2014,

Sur la résolution de la vente et la restitution du prix M.

, en compris ceux de première instance et d'appel.

[Q] ne conteste pas avoir conservé ces véhicules malgré une demande de restitution de la présidente adressée le 29 août 2024, jusqu'à leur restitution, en exécution de l'ordonnance de référé, le 23 février

[K] aux entiers dépens d'instance. Par conclusions régularisées au RPVA le 25 juillet 2024, M.

Locatel, KNS Lease et Lixxbail à payer à l'Hôtel de Banville respectivement les sommes de 5.000 euros, 1.000 euros et 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance

-15 861,24 euros au titre de la restitution des intérêts conventionnels et frais payés.

et à la remise en état de l'immeuble et à lui payer la somme de 31 900 euros en restitution du prix de l'installation, - condamner la société Franfinance à procéder au remboursement de l'ensemble des

[V] [X], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la première instance, celle de 5 000 euros en cause d'appel outre les dépens d'instance et d'appel.