Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la Cheffe de l'Inspection générale des Affaires

janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, sous format papier, d'une copie du rapport de l'« Audit-flash » réalisé par l'Inspection

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport de l'inspection

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce que le tribunal

l'acquisition immobilière au regard des risques liés à l'absence de permis de construire définitif l'assurant de mener à bien son projet de construire, mais également celle d'obtenir des vendeurs l'insertion

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B... a sollicité des informations auprès de l’inspection du travail, le 8 avril 2019.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Mme A pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ; Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est également fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M.

Une mise en demeure a été adressée le 31 janvier 2023 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 20 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une note rédigée par un chef du groupement hélicoptères évoquée dans le rapport n° 013-038/12-122/01 de mai 2013 par les inspecteurs généraux de l'Inspection

février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de consultation des documents suivants : 1) tous les éléments de son dossier professionnel détenu par l'inspection

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement menée conjointement par l'inspection

documents, notamment toutes les auditions ainsi que le rapport d'enquête relatifs à l'enquête administrative diligentée à la suite à son signalement « STOP-DISCRI » adressé le 27 septembre 2018 à l'inspection

Par suite, le délai séparant l'apparition des symptômes en janvier 1992 de la dernière injection en avril 1989, qui est de 2 ans et 9 mois, ne peut être regardé comme bref.