Il soutient que : il est dans l’impossibilité de déplacer sa péniche, qui n’est pas motorisée ; il est stationné sur ce quai depuis quinze ans et paye des impôts fonciers au titre sa péniche, qui constitue

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au titre de ces deux années d'imposition.

-G...à lui verser la somme de 10 000 ¿ de dommages-intérêts, - condamner la société L'Infini à lui payer la somme provisionnelle de 7 200 ¿ provisionnellement arrêtée en 2009 au titre de l'impôt foncier

aux locaux loués hors impôt foncier, en ce compris, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et locaux

de toute nature pouvant grever l'immeuble, que Madame [F] n'a jamais réglé l'impôt foncier ni l'assurance de l'immeuble, * qu'elle a toujours refusé de payer les travaux importants dans l'immeuble

[E] la somme de 795,51 ' représentant la fraction d'impôts fonciers qu'il a versée au titre la propriété litigieuse. Ce dernier réclame désormais à ce titre la somme de 1114,38 '.

débouter Madame Y... de sa demande d'indemnité d'occupation, -Subsidiairement, de réduire dans de notables proportions le montant de l'indemnité d'occupation, -Dans cette hypothèse, de dire que les impôts

communale des impôts directs.

S'agissant de l'impôt foncier, l'appelante considère que le bailleur ne produit pas les justificatifs des dépenses engagées au titre du foncier.

12 septembre 2002 Subsidiairement sur le fond - dire et juger qu'elle est bien fondée à compenser chaque année à due concurrence le montant de sa redevance d'emphytéose avec le montant de l'impôt

le loyer des locaux objets du bail à 15. 210,00 € par an, hors TVA, pour les huit bureaux et à 3. 600,00 € par an, hors TVA, pour les quatre parkings, soit 18. 810. 00 € par an, hors TVA, charges et impôts

Il comporte une clause d'accession des travaux d'amélioration en fin de jouissance ; le preneur supporte la charge de l'impôt foncier soit 20 % du montant total de la taxe foncière.

- pour faire prévaloir son droit, un demandeur faisant état des mentions du cadastre et du paiement de l'impôt foncier, la propriété lui a été attribuée par le Juge.

Ils font état, par ailleurs, de ce que le bail litigieux prévoit que le bailleur acquittera seul les impôts fonciers de sorte qu'aucune somme ne saurait leur être demandée de ce chef.

n'apparaît pas excessive pour s'être occupé pendant sept ans de la location de six logements ; qu'il sera donc fait droit à sa demande, le jugement déféré devant être réformé sur ce point ; Les impôts

Y... de sa demande de remboursement des impôts fonciers, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M.

tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivants : ' 7 100,00 euros en application de la clause pénale ; ' 4 443,28 euros en remboursement d'impôts

Considérant, sur la prescription, qu'il résulte des pièces suffisamment probantes versées aux débats, que Mme N... s'est continûment comportée en propriétaire du pavillon, qu'elle en a réglé les impôts