La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

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[C] [E] est fondé à se prévaloir de la convention collective applicable lors du licenciement. Ainsi M.

des créances du CREDIT AGRICOLE à la procédure collective de la société STEMA, -fixé les créances du CREDIT AGRICOLE à la procédure collective de l'EURL STEMA de la manière suivante : -admission

, la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur [F] à 1 510 euros par mois en se référant au salaire minimal prévu par la convention collective Syntec.

Il rappelle n'avoir sollicité ni intérêt conventionnel, ni indemnité conventionnelle, rendant sans objet les prétentions liées à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et ajoute que la contestation

collective applicable, - d'indemnités de repas, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires.

janvier 2025 la date de cessation des paiements; - statuant à nouveau, à titre principal, de prononcer la séparation des patrimoines professionnel et personnel de la concluante dans la procédure collective

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

et enfin que le salaire de M.X... n'est pas inférieur au minimum conventionnel, puisqu'il lui est appliqué toutes les dispositions conventionnelles en vigueur dans l'annexe 6 de la convention collective

Depuis l'origine cette activité de services et de conseils informatiques aux collectivités territoriales est soumise à la convention collective dite Syntec.

[C] Débouter la BPALC de sa demande de fixation des intérêts au taux contractuel de 13,29 % l'an échus au 24.05.2019 pour un montant de 23 794,72 euros ; Débouter la BPALC de sa demande de fixation

échelon III niveau 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - dit

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M.

La convention collective du bâtiment région parisienne est applicable. La moyenne mensuelle brute de ses trois derniers salaires est de 3 112,28 €.

Monsieur [T] soutient à cet égard qu'en application de la classification de la convention collective applicable en qualité de responsable de deux sites il pouvait prétendre au statut cadre AA C I.1.

Contestant cette analyse, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la société aux sommes suivantes: -23 075,26 euros au