AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
PV EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING PIERRE ET VACANCES, laquelle devait s'achever le 2 décembre 2021.
Source officiellePage 12 sur 3983
Juge des référés
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à l'indemnisation de la perte du fonds qu’il exploite, et de ses droits sur le terrain sur lequel il est édifié.
Source officielle