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79 648 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

PV EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING PIERRE ET VACANCES, laquelle devait s'achever le 2 décembre 2021.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03545_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à l'indemnisation de la perte du fonds qu’il exploite, et de ses droits sur le terrain sur lequel il est édifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fafd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par ailleurs, les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L. 162-1 du Code rural, chacun est en droit d'enfouir une canalisation en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc4

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

2002 APPELANTE d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre section A) et DEMANDERESSE à la requête en interprétation Société MONOPRIX EXPLOITATION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00545_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus restant en litige et procédant de l'imposition des sommes perçues dans le cadre des contrats d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60347d3ffa7afd6b175761a3

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de la SNC PARIS PORTE DE VERSAILLES et dorénavant dénommée PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT et la société PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION, venant aux droits de la société PIERRE ET VACANCES

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2363d497adffda3e54

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SARL APLUS LACANAU EXPLOITATION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02275_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elles soutiennent que : - depuis le 1er janvier 2023, la société Apave Exploitation France vient aux droits de la société Apave Parisienne, qui lui a fait apport de sa branche complète et autonome d'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

de la société Christian Dior Couture, - condamna in solidum les sociétés eBay à verser à la société Christian Dior Couture une somme de 4.140.000 euros 'à titre de redevance indemnitaire pour l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af17d

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[K] de sa demande tendant à voir déclarer de nul effet l'article 6.a.3 de la convention de cession des droits d'exploitation du 14 mai 2012, - dit que la convention de cession des droits d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163c645f3112a7c58687496

Appel

21 octobre 2009

21 octobre 2009

cette marque en France pour des cigarettes, et pour prévenir toute difficulté, a assigné Dr Scheller cosmetics aux fins de voir prononcer sa déchéance, pour défaut d'exploitation,  de ses droits en France

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le fond, elle soutient que la cession des droits d'exploitation et de son image ne pouvait s'entendre que sous réserve du respect par la production des conditions de tournage et de diffusion auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df8

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

préjudice de la société Louis Vuitton Malletier, - condamna in solidum les sociétés eBay à verser à Louis Vuitton Malletier une somme de 7.920.000 euros 'à titre de redevance indemnitaire pour l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91beb

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Il s'en évince que, sauf à méconnaître la spécificité du régime des chemins d'exploitation, la limitation du droit de propriété découlant de la jurisprudence invoquée ne peut être considérée comme non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

qui ne lui appartient pas et en poursuivant l'exploitation sans aucun droit, - l'urgence existe car elle n'a pas pu reprendre son bien pour le faire exploiter dans le respect de sa licence, - la fermeture

Source officielle
CA

5ème Chambre

6960bc5fcdc6046d47b9039d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[BC] recevables en leurs demandes, - prononcé l'annulation de l'avenant du contrat de bail commercial signé le 14 octobre 2020 entre M. et Mme [FT] et la SAS PV Exploitation France venant aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f6

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

ès-qualité d'Administrateur Judiciaire et de Commissaire à l'exécution du plan de la Société VALIANCE EXPLOITATION venant aux droits de TRANSVAL EXPLOITATION 41 rue du Four 75006 PARIS Maîtres PERREL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f7542

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et ce, au titre du contrat Assurance Multirisque Professionnelle n°181341655 ; En conséquence, - condamner la société GAN à payer la somme de 1 059 344 euros au titre de la garantie pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par requête en déféré en date du 23 juin 2022, la SAS Emera Exploitations sollicite la réformation de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

, Etoile, SEBC, Les Cinémas de l'Odet, Maître [O] ès qualités et la SCP [Z] Daudé ès qualités aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Source officielle