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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02374_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02950_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d’Etat n° 472834 visée ci-dessus, l’introduction d’un recours juridictionnel n’interrompt la prescription quinquennale attachée à une créance en application de l’article 2241 du code civil qu’à la double
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours contentieux formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00985_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436a
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Qu'il en résulte que le versement d'une prime en une seule fois, en Novembre, égale à un mois du dernier salaire brut de base, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6036537f8d18e3b475ba0aae
12 novembre 2015
12 novembre 2015
conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que l’autorité administrative ne peut autoriser le transfert d’une officine de pharmacie qu’à la double condition, d’une part, qu’il permette de répondre de façon
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Cette note s'analyse en un engagement de l'employeur de ne pas licencier tout salarié contrevenant sous la double condition qu'il se manifeste auprès de sa direction et qu'il cesse ses activités avant
Source officielleChambre des Rétentions
688c4c80119f12788f059e17
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[Y] [Z] est défavorablement connu des services de police.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le tribunal a estimé que la double condition tenant à la réalisation de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec une élévation supérieure ou égale à 60
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86908
2 juillet 2003
2 juillet 2003
à défaut de quoi l'irrecevabilité peut être prononcée d'office en vertu de l'article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la révocation ne peut être cependant prononcée qu'à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab91
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le BO.I.7 S-7-O5, dans son article 10, assouplit cette condition en admettant que l'exonération des biens professionnels n'est pas remise en cause à raison du niveau de rémunération des dirigeants dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie pas davantage que l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur le bien fondé des impositions et
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le remboursement de l'assurance maladie ne peut intervenir qu'à la double condition qu'il s'agisse d'un acte inscrit à la NGAP, et que sa codification soit conforme à celle définie par cette même nomenclature
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, assortie de l'émission de quatre avis à tiers détenteur, est susceptible
Source officiellePage 12 sur 1267