C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 07 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

X..., a été porté au crédit d'un compte-courant ouvert sous la dénomination " compte-courant famille Y... ".

. *** La société [X], précédemment dénommée MC France, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries et notamment de fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

En cours de procédure, la SAS Gras Savoye a changé de dénomination sociale et se présente désormais sous le nom de Willis Towers Watson France (ci-après désignée ainsi ou Gras Savoye).

durable et de la mer à sa demande de communication de la base de données recensant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), faisant au moins apparaître pour chacune, la dénomination

APPELANT Monsieur Jocelyn X... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparant en personne. Assisté de Me Josselin TROUPE (TOQUE 87), avocat au barreau de GUADELOUPE.

servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (...)' ; que l'article L. 711-2 du même code énonce que 'Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations

des impôts au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de remettre au vérificateur, au cours des opérations de contrôle sur place dont elle a fait l'objet, une copie des fichiers de ses écritures comptables

DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant

EURO ECON'HOME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, non représenté Association AGS CGEA IDF EST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France

mandataire liquidateur de la SARL EUROMECAGRAPH [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me David BALLY (avocat au barreau de PARIS) INTIMES : Monsieur [Z] [N] [Adresse 7] [Localité 3] Comparant

[Localité 1] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [F] [U] [G], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination

importantes vers le compte personnel de la trésorière, que les négligences de la banque ont joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage, alors que compte tenu de la complexité du montage comptable

Elle a fait valoir : - qu'elle démontrait du bien fondé de sa demande au titre des salaires au travers d'une attestation du cabinet d'expertise comptable, - qu'une somme de 22877,83 euros restait due après

la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2013 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/12373 APPELANTE Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] TUNISIE [Adresse 1] comparante

laquelle vient aujourd'hui la société DOW FRANCE SAS (DOW FRANCE) en raison d'une transmission universelle de patrimoine à sa société mère, la société ROHM AND HAAS FRANCE SAS, laquelle a modifié sa dénomination

déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° 10/02352 APPELANTE Madame [Y] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante