Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Madame [R] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

- 2 000,09 euros au titre de provision sur paiement des heures supplémentaires, outre 200.00 € au titre de congés payés incidents.

Par courrier du 15 décembre 2022, l'URSSAF a refusé à la Sauvegarde de lui permettre de bénéficier de cette exonération des cotisations sociales.

L'article R 641-1 du même code précise que cette caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles dont (10°) la section professionnelle des experts-comptables

[N] de verser les cotisations litigieuses, frais, majorations et intérêts à l'adresse professionnelle de M.

La disproportion doit être manifeste, c'est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent.

Le 03 juin 2012 Monsieur [P] a été déclaré en maladie professionnelle.

à l'examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) 2ème grade.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie

X... acquitte directement ses charges à caractère personnel, tels que frais de représentation, cotisations sociales et professionnelles, taxe professionnelle.

à repris à cette date la mission de la CANCAVA de recouvrement judiciaire des cotisations majorations et pénalités impayées d'assurance vieillesse invalidité décès des professions artisanales, en vertu

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

contraire tenu envers elle au secret professionnel qu'il n'a pas cessé de violer