AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d402
2 octobre 2020
2 octobre 2020
que l'allégation de Mme [O] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant
Source officiellePage 12 sur 7499
1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L'intimée a cependant produit un contrat de bail à ferme postérieur concernant les mêmes parcelles en date du 15 juillet 2002 signé entre M. [EU] [J], fils de Mme [T] et M.
Source officielle