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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

que l'allégation de Mme [O] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bd6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'intimée a cependant produit un contrat de bail à ferme postérieur concernant les mêmes parcelles en date du 15 juillet 2002 signé entre M. [EU] [J], fils de Mme [T] et M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre de la Selarl De Saint-Rapt et [W], il s'ensuit que le jugement déféré est devenu définitif concernant l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de r

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fca723f593a195e41534328

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Concernant les causes de ces désordres l'expert retient': - des erreurs lors de l'établissement des plans de conception du bâtiment projeté,'imputables à M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle ajoute qu'il affirme disposer de traducteurs et d'avocats français compétents pour tout régler et qu'il propose une page concernant la maternité de substitution en France et donne tous les détails

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73bb69fa036072701c0b

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'arrêt a été prononcé le 13 octobre 2020. Les termes exacts de la décision ne sont pas visibles dans le document fourni, mais le titre indique l'arrêt n°365/2020 de la Cour d'appel de Rennes.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd981b2e97a6770b5aec8c8

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Belfort sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande des consorts [Y], alloué une indemnité de 500 euros aux époux [Z] en rép

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[M] devant chez le docteur et qu'il confirme les dires de celui-ci concernant les gestes de Mme [H]'. M.

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CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré et ANNULE la contrainte du 28 janvier 2015, signifiée le 11 décembre 2015, au motif que la contrainte ne permet pas au demandeur d'avoir une connaissance suf

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

La cour confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et la rétroactivité de la contribution alimentaire. Elle condamne le demandeur à payer une prestat

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CA

Chambre 1-3

5fdaec6b2cc8fe7ff0618a87

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré uniquement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal portant sur l'indemnité contractuelle due par la SA GMF au demandeur. Elle condam

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

[C] les sommes de : ' 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du jugement entrepris, concernant la remise des documents de fin de contrat ordonnée

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là

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Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba5

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

suivantes : - 219 934,25 euros au titre des frais de procédure qu'ont dû mettre en place les conclusions suite aux rapports erronés de l'expert, -125 800 euros au titre des ouvrages réalisés par les concluants

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CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Mais elle ne produit aucune pièce démontrant la nature et l'importance de son préjudice moral, alors que l'action en bornage était nécessaire, le plan d'arpentage n'étant pas fiable et ne concordant pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca86262cdb6e76e45d5da4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Concernant l'irrecevabilité des nouvelles prétentions formées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Il justifie de certificats médicaux dont il ressort que la réception de cette lettre concernant la suppression de ses bonus a été l'élément déclencheur de ses troubles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le recours est partiellement accueilli : la déclaration d’appel n’est pas caduque et les conclusions du demandeur sont recevables ; la demande du ministère public de voir écarter les pièces du demande

Résumé IA — à vérifier