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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- dire que la société Inbound Value a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société Lead, - prononcer la résolution du contrat signé le 28 juillet 2017, - juger que la clause
Source officielle11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
La juridiction a estimé que la responsabilité du bailleur en raison des dégâts des eaux dans le local principal ne pouvait être retenue en l'état d'une clause dérogatoire du bail l'exonérant de toute responsabilité
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contractuelle ; - la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport doit être réputée non écrite en ce qu'elle porte sur une obligation essentielle de la société Chronopost
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d10
15 septembre 2017
15 septembre 2017
C..., vendeur non professionnel, n'était pas tenu de connaître les vices affectant la chose vendue et la SCI Nous 06 supporte la charge de prouver qu'il les aurait connus, afin de faire échec à la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
détournements et cette chance était infime ; - le paiement de la TVA ne constitue pas un préjudice indemnisable et le préjudice allégué consiste seulement ; - enfin, sa lettre de mission a stipulé une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
visa de l'article 1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d40
5 mars 1998
5 mars 1998
Il estime, qu'en toute hypothèse, le Tribunal a écarté à tort la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13-5 du règlement général puisqu'il ne peut se voir imputer une attitude constitutive
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a66527a11effc4b659
9 avril 2025
9 avril 2025
et en ce qu'il a dit que, dans leurs rapports entre elles, chacune de ces sociétés supporterait 50% de cette responsabilité, sauf à faire application de la clause limitative de responsabilité au profit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
II soutient que : le maître d’ouvrage ne peut rechercher sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il a seulement rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), n’est jamais intervenu
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747576
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait observer que la clause de non-garantie sur laquelle s'est appuyé le tribunal pour rejeter sa demande n'exonère pas le bailleur de la garantie des vices cachés et que la clause 'responsablité
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, elle met en avant la clause limitative de responsabilité contenue dans l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables au contrat, laquelle limite l'indemnisation du client aux sommes
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9952
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle conteste ne pas pouvoir engager la responsabilité contractuelle de la société Bain en application de la clause d'exclusion de responsabilité de la convention de groupement faisant valoir, d'une part
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle soutient que la société Wedoogift a expressément accepté l'article 24.1 du contrat lequel prévoyait une clause exonératoire de responsabilité en cas de fraude, lequel est une reprise des dispositions
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au soutien de leur appel, les époux [M] font valoir, au visa des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° du code de la consommation, que la clause limitative de responsabilité litigieuse, en page 12 de l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e6c
3 juillet 2015
3 juillet 2015
limitative de responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad8
12 novembre 2001
12 novembre 2001
L'OUEST, - que les conditions générales de vente et de prestation de service sont opposables à la Société INOXYDABLE DE L'OUEST, compte tenu de leurs relations commerciales constantes, -que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
responsabilité du bailleur » )page 11( ne s'applique pas en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5d
4 février 2000
4 février 2000
Subsidiairement la Compagnie UNITED AIRLINES a invoqué le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité contractuelle, en application de la convention précitée, qui fixe à 250 francs/or par kilogramme
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a686
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Les époux C... ne peuvent se retrancher derrière la clause limitative de responsabilité figurant à l'acte de vente ; cette clause ne pouvant en effet concerner les dommages causés aux tiers qui n'étaient
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d7
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Elle prétend que les clauses exonératoires de responsabilité en cas de retard invoquées par la compagnie IBERIA sont nulles et ne pourraient valoir que pour des retards brefs et que cette dernière ne s'exonère
Source officiellePage 12 sur 1523