d'assister la société pour tous les actes concernant la gestion" ; Attendu que la société AVITA a été admise au bénéfice d'un plan de redressement par "cession partielle" de l'entreprise, emportant cessation

En application de l'article 369, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie, la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, ou encore par l'effet du jugement

son arrêt de travail du 11 septembre 2019 prolongé jusqu'au 24 octobre 2019 avec sorties autorisées; que le caractère éventuellement temporairement incapacitant de la maladie n'est pas une cause de cessation

L'article 1846-2 du code civil dispose que ' la nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

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A... a exercé les fonctions de notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) B...

Elle estime que la cessation des fonctions telle qu'elle est prévue aux statuts ne peut s'entendre que d'une cessation volontaire et non d'une cessation contrainte, sauf à enfreindre les règles impératives

914-58 du même code : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation

La clause de non-concurrence était stipulée pour 3 ans à compter de la cessation des fonctions.

autant, relevant d'un contrat de travail simplement transféré, elle bénéficiait de la protection reconnue aux délégués syndicaux par l'article L412-18 du code du travail, soit pendant 12 mois après la cessation